Lois et règlements codifiés
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 27
Versions de la disposition
27. Autant pour la personne responsable enceinte que pour celle qui allaite, l’indemnité de remplacement du revenu cesse également, sous réserve de l’article 29, à compter de la date de reprise des activités de garde par la personne responsable.
En vig.: 2019-09-19
27. Autant pour la personne responsable enceinte que pour celle qui allaite, l’indemnité de remplacement du revenu cesse également, sous réserve de l’article 29, à compter de la date de reprise des activités de garde par la personne responsable.
